Instaurée par la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2021, l’amnistie sur les amendes, pénalités, intérêts et autres majorations, liés aux créances de l’Etat restées impayées, prend fin le mercredi 30 juin.
Pour pouvoir bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités, les contribuables concernés peuvent également payer à travers le site web de la TGR, www.tgr.gov.ma, des guichets automatiques bancaires (GAB), des sites e-banking, des applications mobile banking et des virements bancaires.
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La loi de finances 2021 a introduit une mesure visant à inciter les contribuables à honorer leurs dettes vis-à-vis de l’Etat, en leur donnant la possibilité de bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux créances fiscales et non fiscales. Les créances ciblées sont celles mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020, et demeurées impayées au 31 décembre 2020.
