Un nouveau dispositif, censé ouvrir la voie à l’autoproduction de l’électricité, est entré en vigueur en mai 2023, mais son application est prise en otage par une série de contraintes, pointées dans un avis du Conseil de la concurrence, indique le quotidien L’Economiste dans son édition du lundi 15 juillet.
Et pour cause, «sur les 36 articles de la loi sur l’autoproduction d’électricité, 11 ne peuvent être mis en œuvre sans décrets d’application. Ces articles sont au cœur du nouveau dispositif», lit-on. Ces décrets d’application sont notamment nécessaires pour l’opérationnalisation des dispositions relatives aux régimes d’exploitation des sites d’autoproduction, surtout pour l’octroi des autorisations, déclarations…
Idem pour les dispositions portant sur le prix du surplus d’autoproduction à injecter dans le réseau national de transport. L’Autorité de régulation a procédé, en février 2024, à la définition des prix d’accès au réseau de transport électrique, pour la durée réglementée, allant de mars 2024 à fin février 2027. «Un autre décret est également nécessaire pour l’implémentation des dispositions relatives à l’installation au niveau des sites d’autoproduction de compteurs intelligents, reliés au réseau de transport», lit-on encore.
Tous ces éléments laissent prévoir un potentiel retard dans l’accélération du système d’autoproduction, du moins à court terme. Surtout que l’expérience a montré que les décrets d’application sont adoptés plusieurs années après l’adoption de la loi, à l’instar de celle sur les énergies renouvelables. «L’un des décrets d’application n’a été publié que 5 ans après l’adoption de la loi. L’entrée en vigueur de ce décret était également conditionnée par la publication d’un arrêté, qui n’est intervenue que 6 ans après l’adoption de la loi», rappelle L’Economiste.
Actuellement, la capacité d’autoproduction globale a atteint 55 mégawatts à fin 2022. D’autres projets sont en cours de réalisation durant la période 2023-2025. Cela concerne 25 projets, dont 23 portent sur de petites capacités (de 0,5 à 1 mégawatt), mis en place par des unités industrielles de petite et moyenne taille. La capacité globale est de 20 mégawatts. Deux autres projets en cours, avec une capacité de 400 mégawatts, sont initiés par le groupe OCP (une ferme solaire de 301 mégawatts) et AM Wind (une ferme éolienne de 100 mégawatts).
