Dans ce document, l’Alliance des économistes istiqlaliens (AEI) affirme avoir pris acte des mesures favorables initiées par le gouvernement pour inciter les entreprises et les établissements publics à procéder au paiement de leurs créances, notamment avec le déblocage des arriérés de TVA au profit des grandes entreprises publiques et privées.
Ces mesures, déplore l’AEI des économistes istiqlaliens (AEI), n’ont toutefois pas eu pour l’instant les répercussions espérées sur les PME et TPE. « Constituant 95% du tissu entrepreneurial marocain et grands vecteurs de création d’emplois directs et d’auto-emplois, ces entreprises continuent de voir leur trésorerie pâtir de ces retards, mettant ainsi leur existence en péril », constate l’AEI.
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Considérant que la problématique des délais de paiement se pose aussi bien entre secteur public et secteur privé qu’entre entreprises du seul secteur privé, l’AEI appelle à nouveau le gouvernement à mettre en place des mesures urgentes et à adopter une approche globale pour réduire les défaillances d’entreprises et sauver ainsi des dizaines de milliers d’emplois, liées en grande partie à la problématique des délais de paiement. «Notre pays investit énormément pour créer des opportunités d’emplois que nous ne pouvons nous permettre de laisser s’évaporer», ajoute l'Alliance des économistes istiqlaliens.
Dans ce contexte, l’AEI réitère sa proposition de plafonner à 90 jours le délai de paiement des créances commerciales dues aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. «Les crédits commerciaux ainsi accordés doivent être systématiquement matérialisés par des effets de commerce remis au fournisseur dès réception du service ou de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente», recommande l’AEI.
Les entreprises clientes, dépassant les délais de paiement ainsi fixés, poursuit la même source, devraient être sanctionnées, selon un procédé bénéficiant aux fournisseurs non payés, et dont les modalités seront précisées par une proposition de loi préparée par les élus du Parti de l’Istiqlal au Parlement en collaboration avec l’Alliance des économistes istiqlaliens.
«Ce procédé permettrait au fournisseur non payé dans les délais prévus par la loi 49-15, de constater une provision pour créances douteuses, équivalente au montant des créances en souffrance et dont la déductible fiscale ne doit plus être conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire», souligne l’Alliance. Parallèlement, et sur la base des informations contenues dans les déclarations annuelles souscrites par voie digitale, le client récalcitrant paierait une amende au profit du Trésor, proportionnelle aux créances accusant des retards de paiement.
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Le PI souhaite que ces dispositions fiscales puissent être prises en considération par la Loi de finances 2019, pour en assurer une application dès le début de l’année prochaine. « Il est bien entendu que ces dispositions ne se substitueraient nullement à celles prévues par le code de commerce et par la loi sur les délais de paiement en matière de droits de recours et des intérêts de retard bénéficiant aux fournisseurs victimes de ces retards», précise l’AEI.
Dans le même ordre d’idées, l’AEI appelle le gouvernement à:• faire en sorte qu’une part importante des fonds mobilisés au profit des grands opérateurs, notamment dans le cadre du paiement des arriérés sur la TVA, soit affectée à l’apurement de leurs dettes fournisseurs, particulièrement celles revenant aux PME et TPE.• Actualiser la loi sur les délais de paiement et publier les décrets d’application la concernant;• Elargir rapidement la portée de l’observatoire des délais de paiement aux entreprises privées, en commençant par celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 50 millions de dirhams.• Publier, tous les 3 mois, dans le cadre de l’observatoire des délais de paiement, la situation des comptes fournisseurs des entreprises et des établissements publics (en précisant leur âge et volume); ainsi que ceux des entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de dirhams dans une première phase.• Publier simultanément la situation des arriérés de l’Etat à l’égard des entreprises notamment en matière de remboursement de la TVA, de remboursement de trop perçus d’IS et de règlement des marchés publics.
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Par ailleurs, l’AEI déclare poursuivre sa réflexion en vue de réduire les défaillances d’entreprise à travers une approche systémique globale qu’elle compte présenter prochainement, avec des solutions permettant:• d'améliorer le cadre juridique et réglementaire pour favoriser la continuité d’exploitation, la relance ou le redémarrage des entreprises en difficulté;• d'accélérer les procédures judiciaires permettant aux ayant-droits de procéder au recouvrement de leurs créances;• de réduire les délais effectifs de paiement des créances commerciales et adopter des solutions spécifiques aux secteurs nécessitant des délais de paiement particulièrement longs;• d'accélérer les flux monétaires liés aux transactions commerciales notamment à travers leur financement par le système bancaire;• enfin de sécuriser les paiements, notamment à travers l’élargissement, la simplification et la démocratisation des systèmes de garantie et d’assurance.
