La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui a émis une circulaire, datée du 25 juillet, rappelant aux directeurs généraux et aux gestionnaires d’administrations publiques l’importance de se conformer à la loi sur les délais de paiement et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les sanctions, indique le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du lundi 31 juillet.
Selon les dernières données de l’Observatoire des délais de paiement, publiées au début de mai 2023, les délais de paiement déclarés par les EEP ont connu une légère amélioration par rapport à l’année précédente, avec une moyenne de 36,9 jours à fin mars 2023 contre 37,9 jours à fin mars 2022.
«Cependant, malgré cette amélioration, des écarts importants persistent entre les différents EEP, comme le montrent les déclarations des dix établissements et entreprises publics ayant les délais de paiement les plus longs. À cette dizaine de mauvais élèves s’ajoute une quarantaine de structures publiques qui ne répondent pas aux réclamations des fournisseurs sur la plateforme Ajal», lit-on. Sans compter la vingtaine d’EEP qui n’enregistrent pas leurs délais de paiement sur la plateforme Massar.
La circulaire du ministère des Finances appelle également les établissements publics à mettre en place des systèmes d’information pour suivre les paiements et les échéances de facturation afin d’identifier les factures impayées et les traiter en temps opportun. «Elle les exhorte aussi à fournir les données et les analyses nécessaires pour prendre des décisions en matière d’amélioration des délais de paiement et de gestion de trésorerie», précise Les Inspirations Eco.
Enfin, elle encourage les entreprises à adopter des pratiques de dématérialisation des factures pour faciliter leur gestion et leur suivi, tout en rappelant que les entreprises qui ne disposent pas de plateformes électroniques peuvent utiliser le site «Ajal» pour déposer leurs factures.
Cité par le quotidien, Hassan Ouatik, expert-comptable, rappelle que les sanctions prévues par la loi se divisent en deux catégories. La première catégorie de sanctions concerne les paiements en retard, pour lesquels une amende de 0,85% de la facture impayée est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. La deuxième catégorie de sanctions vise à assurer la conformité des déclarations fiscales produites par les opérateurs économiques et à sanctionner tout comportement dilatoire. Les sanctions pécuniaires prévues varient en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice comptable précédent.
