Le projet de loi vient d'abord apporter un cadre juridique à l’opération d’indemnisation des salariés déclarés à la CNSS, qui se retrouvent en arrêt de travail à cause de la crise induite par la pandémie du Covid-19.
Cette aide financière, décidée sur les recommandations émises par les membres du Comité de veille économique, est financée par le Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus. Le montant de l’indemnité a été fixé à 2.000 dirhams par mois et ce, pour la période s'étalant du 1er avril au 30 juin 2020.
Le projet de loi, qui sera soumis à l'examen du Conseil de gouvernement ce jeudi 9 avril, durcit les critères d'éligibilité à cette aide, en donnant une nouvelle définition à la notion d’entreprise impactée par le Covid-19.
Ainsi, les entreprises souhaitant inscrire leurs salariés parmi les bénéficiaires de cette indemnité-chômage doivent justifier d'une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à l'exercice comptable précédent, soit celui arrêté en 2019.
Le nombre des salariés en arrêt de travail ne doit, quant à lui, pas dépasser 50% de l’effectif de ces entreprises.
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Le texte ajoute un palier supplémentaire, réservé aux entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 30 et 50%.
Celles-ci pourraient inscrire leurs salariés sur le portail dédié aux conséquences sanitaires de la crise du Covid-19 de la CNSS, mais l’octroi de l’indemnité à leurs salariés sera conditionnée par l’approbation d’un comité interministériel, composé de fonctionnaires ministère des Finances, de ceux de l’Emploi, ainsi que de fonctionnaires du département sous la tutelle duquel l'activité de l'entreprise en difficultés est placé.
Les membres de ce comité interministériel devront aussi statuer sur le cas des entreprises qui pourront justifier d'une chute de leur chiffre d’affaires de l'ordre de plus de 50%, mais dont le nombre de salariés en situation d’arrêt de travail dépasse la moitié des effectifs.
L’introduction du critère du chiffre d’affaires aura donc ce mérite d’améliorer la sélection des bénéficiaires et de réduire des cas de fraude, surtout que la CNSS n’exige, à l'heure actuelle, aucun document justificatif de cette baisse du C.A -les déclarations se font en effet en ligne, sur la base d’une déclaration électronique sur l’honneur.
Ce dispositif légal, actuellement en projet, permettra ainsi d’alléger la pression sur les ressources du Fonds spécial.
Selon un dernier bilan publié sur le compte Facebook du Chef de gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, vendredi 3 avril dernier, pas moins de 126.957 entreprises affiliées à la CNSS ont déclaré un arrêt total ou partiel de leur(s) activité(s), ce qui correspond à un effectif de 843.678 salariés.
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