La réglementation des chèques interdit formellement de conserver un chèque à titre de garantie, insiste la note de la DGI. Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont astreintes de verser dans l’immédiat tous les chèques reçus en paiement des échéances fiscales et ce, quelles que soient leurs imputations comptables, provisoire ou définitive, est-il précisé.
Lire aussi : Chèques et traites: les incidents de paiement toujours aussi importants
De même, poursuit la même source, il n’est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement.
Toutefois, ajoute ladite note, lorsque le chèque est refusé au paiement notamment pour défaut ou insuffisance de provision, le receveur est tenu d’aviser immédiatement le propriétaire du chèque et à défaut de régularisation dans le délai de 5 jours, il a l’obligation de présenter ledit chèque au protêt.
- notre_de_service.pdf
