La démarche s’inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation fiscale des professions libérales. L’accord scellé entre la Direction générale des impôts (DGI) et l’Association des ordres des avocats du Maroc offre aux avocats l’opportunité de rectifier leurs déclarations et éviter ainsi le contrôle fiscal.
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Le deal s'articule autour des mesures suivantes:
- La régularisation de la situation fiscale se fera à travers le dépôt d’une déclaration rectificative.
- La base requise pour le dépôt de cette déclaration rectificative correspond au montant payé par l’avocat au titre de l’exercice fiscal de 2017 (comprenant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés).
- La régularisation de la situation fiscale des avocats couvre les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.
- La régularisation ne concerne pas les montants dus au titre de l’exercice 2018, lesquels doivent être déclarés de façon normale et régulière.
La DGI a mis en place une formule servant au calcul du montant d’impôt à payer par les avocats dans le cadre de cet arrangement. Il s’agit du montant payé au titre de l’exercice 2017 multiplié par un coefficient qui varie en fonction des revenus déclarés (cinq tranches). Un montant minimum à payer a néanmoins été arrêté pour chaque tranche.
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Exemples:- Pour un avocat qui a payé au titre de l’année 2017 un total d’impôt (IR et TVA) de 7.000 dirhams.7.000 x 3 = 21.000 dirhams. Ce montant sera donc relevé jusqu’au seuil minimum de la tranche, à savoir 30.000 dirhams.
-Pour un avocat qui a payé au titre de l’année 2017 un total d’impôt (IR et TVA) de 11.000 dirhams.11.000 x 3 = 33000 dirhams. Le montant à payer est ainsi de 33.000 dirhams.
A noter enfin que la déclaration rectificative et le paiement doivent se faire simultanément, en même temps, avant le 31 décembre 2018.
