L’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel au Maroc sera bientôt encadrée par une loi. En effet, un avant-projet a été mis en ligne sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG) pour recevoir les commentaires du public durant un mois.
Ce texte prévoit une organisation du secteur du gaz naturel articulée autour de quatre catégories d’acteurs: l’agrégateur qui se charge de l’approvisionnement et du stockage, le gestionnaire des réseaux de transport, les distributeurs et les fournisseurs.
Ainsi, l’approvisionnement et le stockage du gaz naturel, est, en vertu de l’avant-projet, assuré par un agrégateur qui prend la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE), créé sous la supervision du ministère de l’Energie. En attendant la mise en place de ce GIE, un établissement ou une entreprise publique désigné par voie réglementaire assure, à titre transitoire, la mission d’agrégateur.
Parmi les obligations de l’agrégateur figurent l’approvisionnement fiable du pays en gaz naturel compétitif, la conclusion des contrats d’achat de gaz naturel liquéfié auprès d’opérateurs internationaux et des contrats d’achat de gaz naturel auprès des producteurs exploitant les gisements domestiques.
Il doit aussi définir les capacités de stockage en alignement avec la politique énergétique nationale, garantir aux tiers autorisés par le ministère de tutelle une liberté d’accès à ses capacités de stockage sans discrimination et assurer en permanence l’équilibre des flux de gaz naturel entre l’achat et la vente en gros.
Les obligations du gestionnaire des réseaux de transport
Le gestionnaire des réseaux de transport du gaz doit garantir un droit d’accès égalitaire à ses ouvrages gaziers, à savoir l’ensemble des infrastructures gazières qui incorporent les terminaux de gaz naturel liquéfié et les ouvrages de regazéification, de transport, de stockage, de distribution et de leurs installations annexes.
Il est aussi tenu, entre autres obligations, d’élaborer un plan décennal de développement des ouvrages gaziers avec les investissements prévus et de le mettre à jour annuellement en concertation avec le ministère.
Il doit également assurer le raccordement des installations de gaz naturel et les connections avec les installations développées par les titulaires des concessionnaires des champs gaziers et assurer les interconnexions aux frontières du réseau de transport national avec les réseaux de transport de pays voisins.
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Il conclut des contrats-types avec les utilisateurs des infrastructures, qui doivent être validés par le ministère et établit, en concertation avec les distributeurs et le ministère, un code réseau précisant les conditions de raccordement et d’accès à ses ouvrages gaziers.
Le gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel, quelle que soit la nature de son actionnariat (public, privé ou mixte), a l’obligation de faire un appel public à l’épargne de 25% de son capital social au minimum, dans un délai maximum de 6 ans à compter de sa création.
En ce qui concerne la distribution, elle est soumise à une autorisation d’une période initiale de 10 ans, délivrée par l’administration et qui doit remplir les mêmes obligations que pour la gestion des réseaux de transport de gaz naturel.
Le calcul des tarifs
Il ajoute que tout changement de contrôle susceptible d’intervenir dans l’actionnariat du titulaire d’une autorisation de distribution est soumis à l’accord préalable de l’administration.
Le distributeur conçoit, réalise, exploite et maintient son réseau de distribution en concertation et en coordination avec le gestionnaire des réseaux de transport et le ministère.
S’agissant de l’activité de fourniture de gaz naturel, elle est aussi soumise à une autorisation, dont la durée initiale est de 10 ans et à l’accord préalable de l’administration pour tout changement de contrôle susceptible d’intervenir dans l’actionnariat.
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Le calcul des tarifs relatifs au gaz naturel est opéré selon les mécanismes arrêtés par le ministère de l’Energie, en prenant en compte les modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, de stockage, de distribution, d’accès au réseau, ainsi que de plafonds de marges.
À compter de l’entrée en vigueur de cette loi, et en cas de maturité du marché, sa régulation sera assurée par l’autorité gouvernementale en charge de l’énergie, préalablement à son transfert au régulateur institué à cet effet en vue de réguler le secteur du gaz naturel, note le texte.
