Plusieurs promoteurs immobiliers ont reçu récemment des Avis de vérification de comptabilité au titre de l’année 2017 qui sera prescrite au 31 décembre prochain. Ils risquent de faire l’objet d’un redressement fiscal, alors qu’ils pensaient avoir régularisé leur situation après avoir adhéré, vers fin 2019, à ce qu’ils appellent «une opération d’amnistie» couvrant les trois exercices 2016-2017-2018.
«Il y avait une sorte d’accord tacite entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) selon lequel les entreprises qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée devraient être dispensées du contrôle fiscal», témoigne un membre de la FNPI qui a requis l’anonymat.
D’après les informations ayant filtré sur le contenu de ce «pacte de non-agression», les souscripteurs avaient droit à un impôt forfaitaire à hauteur de 1 à 2,5% selon le chiffre d’affaires.
«Partout au Maroc, les promoteurs immobiliers s’étaient mobilisés en masse pour réussir cette opération, séduits par cette volonté affichée d’ouvrir une nouvelle page fondée sur la confiance», a ajouté la même source.
Les promoteurs immobiliers qui ont reçu l’Avis de vérification se disent aujourd’hui déçus de l’attitude de la DGI qui, à leurs yeux, «n’a pas tenu ses promesses» et fustigent une «décision qui remet en question la crédibilité de l’administration».
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Sollicitée par Le360, une source à la DGI a bien voulu apporter les éclaircissements nécessaires à ce sujet.
En effet, selon la DGI, d’un point de vue légal, il n’y avait aucune «amnistie» fiscale en 2019. «Le seul cadre juridique qui existait concerne l’article 221-bis III du code général des impôts (CGI) qui permet à un contribuable, sur l’initiative de l’administration fiscale, de procéder à la régularisation de sa situation fiscale par voie de déclaration rectificative. Toutefois, celle-ci ne dispense pas légalement son auteur d’un contrôle sur place», explique-t-elle.
A ce titre, tient à rappeler notre source, dans le cadre des dispositions dérogatoires de l’article 247-XXVIII du CGI introduites par la loi de Finances 2020, une déclaration rectificative a été instituée, à souscrire soit individuellement soit sur la base d’une convention. «La loi a prévu, à travers ce régime dérogatoire, aux contribuables qui souscrivent leurs déclarations rectificatives de bénéficier cette fois-ci de la dispense du contrôle, sauf dans certains cas limitativement énumérés notamment en cas d’usage de factures fictives», poursuit-elle.
Et d’ajouter qu'«en vertu de ces dispositions, la DGI avait signé en date du 07 juillet 2020 une convention avec la Fédération nationale des promoteurs immobiliers pour la régularisation de la situation fiscale des promoteurs immobiliers par déclaration rectificative, conformément aux dispositions de l’article 247-XXVIII du CGI précité».
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Dans le cadre du traitement des cas particuliers, a ajouté la même source, cette convention avait précisé textuellement que les promoteurs immobiliers ayant souscrit leurs déclarations rectificatives en 2019 au titre des exercices 2016 à 2018, suite à l’opération initiée en 2019 par l’administration fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 221bis-III du CGI, doivent souscrire une nouvelle déclaration rectificative, dans le cadre des dispositions de l’article 247-XXVIII du CGI pour bénéficier de la dispense du contrôle fiscal.
«Cependant, l’analyse des déclarations rectificatives souscrites en 2020 dans le cadre des dispositions de l’article 247-XXVIII du CGI, a révélé qu’un certain nombre de promoteurs immobiliers n’avaient pas souscrit cette déclaration rectificative conformément aux dispositions de l’article 247-XXVIII susvisé, pour pouvoir bénéficier de la dispense du contrôle fiscal. Par conséquent, ces contribuables ne bénéficient pas légalement de la dispense du contrôle et l’action de l’administration à leur encontre lorsque leurs déclarations comportent des irrégularités, repose sur un fondement légal incontestable», conclut notre source.
