Lors d’une conférence de presse organisée, jeudi 13 octobre 2022 à l’initiative de l’Union régionale des agences immobilières de Casa-Settat (URAI), les agents immobiliers ont appelé à la réactivation du projet de loi portant sur la réglementation de la profession, qui a été initié en 2014 et déposé au secrétariat général du gouvernement en 2017.
En l’absence d’un texte juridique qui réglemente le métier, les agences immobilières structurées souffrent d’une anarchie totale et d’une concurrence déloyale de la part des indépendants qui opèrent dans l’informel et représentent un grand manque à gagner pour les recettes fiscales de l’Etat.
Selon ce projet de loi qui s’articule autour de 37 articles, l’agent immobilier est «toute personne qui prend en charge de manière habituelle, principale ou complémentaire, en vertu d’un contrat de mandat et contre rémunération la fourniture de services dans le domaine de la médiation immobilière, celui de l'administration et de la gestion immobilière pour le compte et au profit d’un tiers».
Le projet de loi fixe également les conditions d’exercice de la profession, notamment la nationalité marocaine et la non-condamnation judiciaire. L’agent doit également être titulaire d’un Bac+2 ou justifier d’une expérience de cinq années consécutives dans le domaine. Les professionnels demandent également à ce que les transactions immobilières passent obligatoirement par le notaire pour garantir le règlement de la totalité des honoraires de l’agence immobilière.
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Le projet de loi prévoit également l’intégration des «semsars», ces intermédiaires immobiliers indépendants qui opèrent jusque-là dans l’informel. «Nous ne voulons pas exclure les semsars. Nous proposons un statut d’indépendant pour ces gens-là, pour qu’ils dépendent d’une agence immobilière, ce qui leur permettra de s’inscrire à la patente (taxe professionnelle, Ndlr), de délivrer des factures et de recevoir une commission déterminée, selon le contrat conclu avec l’agence immobilière», explique dans une déclaration pour Le360, le président de l’URAI, Mohamed Lahlou.
Les membres de l’association comptent, par ailleurs, adresser une lettre au chef de l’exécutif durant les prochains jours pour activer l’adoption de ce projet soumis au secrétariat général du gouvernement depuis près de cinq ans.
«L’Etat perd beaucoup d’argent, que ce soit en TVA, en IS, à cause de l’absence d’un statut d’agents immobiliers. Il y a de plus en plus de personnes qui opèrent dans l’informel, ce qui met en péril l’avenir des agences structurées et qui paient leurs impôts, c’est pour cela que nous comptons adresser une lettre au chef du gouvernement pour permettre enfin l’adoption du projet de loi que nous avons proposé», souligne Mohamed Lahlou.
