Le nouvel accord donne aux industriels de l'agroalimentaire la possibilité de souscrire une déclaration rectificative pour les exercices 2016-2017-2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, souligne la Fenagri dans un communiqué.
Ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L'adhésion à cet accord reste volontaire.
Les industriels désireux d'y adhérer auront jusqu’au 15 décembre pour souscrire à cette déclaration.
Ci-après les conditions et taux arrêtés par cet accord pour chacun des secteurs représentés à la Fenagri.
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