Voilà un projet de loi qui, sans doute, va susciter un large débat avant son approbation par les deux chambres du Parlement. Présenté par la ministre du Tourisme et du transport aérien, Nadia Fettah, ce projet a reçu le feu vert du Conseil du gouvernement, à l’issue de sa réunion du 30 avril dernier.
Le texte fixe un cadre légal permettant aux prestataires qui offrent des services de voyages, de tourisme, de transport touristique et de transport aérien de voyageurs de rembourser leurs clients par le biais d’une reconnaissance de dette qui offre un service similaire ou équivalent.
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Du côté du ministère du Tourisme, le projet est présenté comme une nécessité, le seul moyen d’éviter d’éviter la faillite des prestataires de services marocains. Les associations de protection des consommateurs ne partagent pas cet avis et y voient plutôt une manière défendre les intérêts des entreprises au détriment du consommateur.
«La loi 30-20 se confond avec les dispositions de la loi 31-08 qui donne au consommateur le droit de se faire rembourser au cas où le prestataire ne respecte pas ses engagements», souligne la FNAC dans un communiqué. Les associations membres de ladite fédération estiment que ce projet enfreint certains principes légaux et réglementaires, notamment les droits d’information, de choix et de rétractation.
La FNAC appelle à amender le texte de manière à laisser au consommateur le choix entre, d’une part, une reconnaissance de dette (avoir ou crédit équivalent au prix de la prestation annulée) et, d’autre part, un remboursement direct dans un délai de 7 jours comme le prévoit la loi 31-08.
«La FNAC engage le gouvernement et les parlementaires à assumer leurs responsabilités face à des pratiques qui tendent à rétrécir les droits du consommateur et met en garde contre toute réaction de la part des consommateurs pouvant induire des effets négatifs sur l’économie nationale», conclut le communiqué de la FNAC.
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