Le Parlement adopte définitivement la loi organique sur le droit de grève

Le texte, rejeté par l’opposition parlementaire, a été voté par 84 voix pour, 20 contre et aucune abstention. Ce même projet de loi avait été approuvé en première lecture, lundi 3 février, par la Chambre des conseillers avant d’atterrir, le lendemain, chez les députés pour une approbation définitive. C’est chose faite. Cette loi n’entrera en vigueur qu’après sa publication, d’ici quinze jours, au Bulletin officiel et son entérinement par la Cour constitutionnelle.

Dans une déclaration à la presse, le ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri s’est félicité de l’adoption de cette loi par le Parlement, une première du genre après que la Constitution du pays ait appelé à l’adoption de cette loi organique sur la grève il y a 63 ans.

Le ministre a mis en relief les aspects «positifs» de la loi qui garantit, selon lui, «les droits des salariés et ceux des employeurs», alors que l’opposition a regretté que la préparation de cette loi ait été ignorée par le dialogue social entre l’exécutif et les syndicats. Les députés de la majorité ont rétorqué que le Parlement et les députés sont faits pour légiférer.

Les députés de l’opposition ont voté contre (Mouvement populaire, Union socialiste des forces populaires, Parti du progrès et du socialisme et le Parti de la justice et du développement). Ceux de la majorité (Rassemblement national des indépendants, Istiqlal et le Parti authenticité et modernité) ont défendu le projet, le qualifiant d’«audacieux».

Les députés de l’opposition, comme ceux du Parti du progrès et du socialisme et l’Union socialiste des forces populaires ont estimé que la loi a fait fi de nombreux amendements. «Nous avons voté contre. La grève d’aujourd’hui et de demain, à l’appel des syndicats, est la meilleure preuve que cette loi a été rejetée», a déclaré la députée de l’USFP, Atika Jebrou.

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Younes Sekkouri, soutenu par le député de l’Istiqlal, Allal Amaoui, a réaffirmé aux syndicats qu’il restait «ouvert au dialogue.» Le ministre a répété à plusieurs occasions que ce texte comporte beaucoup de points positifs comme «la réduction des amendes en cas d’entraves au droit de travail». Et d’ajouter que «la durée du préavis de grève a été réduite de 10 à 7 jours et que le droit de grève est valable à la fois pour les salariés, les fonctionnaires et les professions libérales.» Et de poursuivre que 20% seulement d’une assemblée générale peuvent désormais appeler à une grève, au lieu de 70% comme il était d’usage auparavant.

«Le terme de ‘syndicats les plus représentatifs’ a été banni du texte qui interdit par ailleurs le remplacement des grévistes par d’autres salariés», a souligné Younes Sekkouri avant de conclure que la contrainte par corps a été supprimée et que la criminalisation des grévistes a été annulée.

Il faut noter que l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM, affiliée à l’Istiqlal) a voté en faveur de ce texte. Au Parlement, des parties liées à la majorité ont reproché aux représentants de l’Union marocaine de travail (UMT) de s’être retirés des débats issus de la Chambre des conseillers.