Le bilan de l’action législative du gouvernement, au titre de l’année 2023, a été marqué par la tenue de 39 Conseils de gouvernement, qui ont connu la discussion de 125 textes répartis sur 14 conventions internationales, 25 projets de loi et 86 projets de décrets d’application, a indiqué Mohamed Hajoui, Secrétaire général du gouvernement, qui présentait le budget sectoriel de son département au titre de l’exercice 2024 devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.
En ce qui concerne l’initiative législative du Parlement, il a rappelé que le gouvernement a approuvé, depuis son installation, 23 projets de loidont quatre au titre de cette année, notant que l’Exécutif a arrêté sa position vis-à-vis de ces propositions à la lumière de l’étude préliminaire réalisée par la Commission technique permanente de suivi des initiatives législatives des membres du Parlement, instituée auprès du Chef du gouvernement.
Le système juridique du Royaume couvre des domaines nouveaux, complexes et inhabituels et traite de questions juridiques de nouvelle génération, a relevé le Secrétaire général du gouvernement, mettant en avant la capacité avérée de ce système à faire face aux crises à travers des solutions juridiques satisfaisantes, efficaces et adaptées à la gestion des crises.
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Dans le domaine social, le responsable a souligné que plusieurs textes juridiques ont été promulgués, portant essentiellement sur la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et la mise en place du programme d’aide directe aux veuves en situation de précarité et ayant à charge des enfants orphelins.
Loi sur le programme d’aide sociale directe
Concernant la mise en œuvre du programme d’aide sociale directe, conformément aux dispositions de la loi-cadre relative à la protection sociale, il a été procédé à l’élaboration d’une loi déterminant les composantes de ce programme et les conditions pour en bénéficier, a noté Mohamed Hajoui, faisant état de la création de l’Agence nationale d’aide sociale pour superviser la gestion, le suivi et l’évaluation du système d’aide sociale directe.
Le gouvernement a également pris des mesures au profit des habitants des régions impactées par le séisme, ayant essentiellement trait à la création du Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc, a-t-il rappelé.
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Afin de parachever la mise en œuvre du système juridique relatif à l’investissement contenu dans la loi-cadre, le gouvernement a élaboré un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, a précisé le Secrétaire général du gouvernement.
Futures initiatives juridiques des départements ministériels
Et d’ajouter que l’Exécutif a adopté un décret d’application relatif au cadre juridique organisant les centres régionaux d’investissement et les commissions régionales unifiées d’investissement, outre l’adoption d’une loi dans le domaine financier, relative aux bureaux d’information sur les crédits.
Selon M. Hajoui, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) se penchera, durant les prochaines années, sur des aspects essentiels de ses activités juridiques, consultatives et réglementaires à travers trois axes, dont le premier porte sur les initiatives juridiques des départements ministériels, dans le cadre de la rationalisation du processus d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires.
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Le deuxième axe porte, quant à lui, sur le lancement d’une nouvelle génération d’initiatives visant à renforcer et développer les compétences et les expériences, tandis que le troisième axe a pour objectifs de poursuivre l’élan de modernisation et de relever l’enjeu de la numérisation, a-t-il expliqué.
Sur un autre registre, Mohamed Hajoui a fait savoir que son département a élaboré un document de référence qui sera officialisé dans les plus brefs délais, en l’occurrence un guide comprenant diverses orientations et instructions que les départements ministériels devraient suivre pour l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, notant que son département se penche également sur la préparation du cadre pratique pour la consolidation des textes juridiques.
Le SGG a mis en place une commission chargée d’assurer l’inventaire des principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur qui nécessitent une actualisation ou une révision, a indiqué Mohamed Hajoui, ajoutant qu’il s’agira notamment de supprimer certains termes, dispositions et définitions obsolètes ainsi que ceux référant à des institutions, fonctions ou pièces de monnaie qui n’existent plus.
