Le360 a reçu de Driss Sentissi, chef du groupe parlementaire du Mouvement populaire, les précisions réglementaires et légales concernant la création d’une commission d’enquête parlementaire et la présentation d’une motion de censure.
Pour la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire, conformément à l’article 67 de la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre des représentants, les quatre groupes parlementaires de l’opposition (MP, USFP, PPS, PJD) doivent au préalable obtenir la signature d’au moins un tiers des 395 députés que compte cette chambre.
Pour être acceptée, leur demande adressée au président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, doit impérativement être accompagnée des signatures requises. Sans le soutien de 130 députés, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité (l’opposition espère un ralliement au sein de la majorité), la demande de constitution de la commission sera jugée irrecevable. Elle sera également rejetée si le président de la Chambre constate que l’affaire concernée est déjà devant la justice.
Si la procédure de constitution est acceptée, Talbi Alami demande alors à un représentant de l’opposition de présider une réunion de la commission pour former un bureau, un président et un secrétariat.
La commission d’enquête disposera d’un délai maximal de 6 mois pour mener à bien sa mission, qui consistera à consulter et interroger toutes les parties prenantes de cette affaire.
Si les conclusions de la commission d’enquête révèlent des éléments relevant de la justice, elles doivent être transmises au Parquet. Ce n’est pas le cas de la commission parlementaire d’information, dont la création vient d’être sollicitée en réaction par les partis de la majorité (RNI, PAM, Istiqlal).
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Selon Driss Sentissi, l’opposition accuse la majorité d’avoir sollicité la création de cette commission d’information dans le but d’«entraver l’initiative de la création d’une commission d’enquête, de détourner et de dénaturer les objectifs de celle-ci».
Concernant la motion de censure, la demande initiale doit recueillir les signatures d’au moins un cinquième des députés, soit 79 voix. Si ce seuil est atteint, le président de la Chambre des représentants enclenche la procédure. Il informe alors le chef du gouvernement, qui dispose d’un délai maximal de 15 jours pour fixer la date de sa présentation devant les députés.
Une séance plénière de trois jours est ensuite organisée devant les représentants de la nation. Avant la clôture des débats, la motion de censure est soumise au vote et doit être approuvée à la majorité des voix ou rejetée. Dans ce dernier cas, la majorité actuelle détenant une large part des sièges à la Chambre, le rejet est probable. Le chef du groupe du MP en est conscient et précise que «le but n’est pas de faire tomber le gouvernement mais de créer un large débat riche et fructueux sur les problèmes qui se posent à la société».
Dans l’histoire contemporaine du Maroc, une seule motion de censure a été déposée en 1990 par l’USFP sans que le gouvernement de l’époque ne soit renversé.
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