Ce décret, qui vient d’entrer en vigueur, a été examiné en Conseil des ministres datant du 28 juin.
"Dans le cadre de la Très Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, entoure les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires, le Souverain a donné son approbation à un projet de décret portant exonération de cette catégorie des droits de la Conservation foncière et mettant à la charge de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie les frais d’établissement des dossiers techniques réalisés pour leur compte", indiquait le communiqué du Cabinet royal diffusé à la suite de la tenue d’un Conseil des ministres, le 28 juin à Fès.
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"Afin de bénéficier de cette exemption, il est obligatoire d’indiquer sur les demandes et les contrats, adressés à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, que la personne concernée fait partie des catégories visées par cette mesure, en se basant ainsi sur un document délivré à cet effet par la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants", indique l’article 2 du décret portant le n°2.21.481.
"L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie prend en charge les frais de dossiers techniques complétés ou à compléter pour toute demande", souligne le troisième article de ce décret portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière.
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