La Chambre des représentants a approuvé, le 9 juillet dernier, à l’unanimité, une proposition de loi présentée par le Groupe Haraki (Mouvement populaire), modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Parmi les principales nouveautés, il y a la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’entamer des procédures de conciliation et de médiation avant de recourir à la justice, afin de réduire le nombre d’affaires entre copropriétaires portées devant les tribunaux.
Tout copropriétaire peut aussi convoquer une assemblée générale à travers une notification transmise aux copropriétaires, quinze jours avant la réunion. La notification des décisions de l’assemblée doit également être envoyée aux copropriétaires dans un délai de huit jours. Contactée par Le360, Dalila Ennaciri, présidente de l’Association marocaine de la copropriété (AMCOP), s’en réjouit: «Nous accueillons ces modifications avec un certain enthousiasme, car elles montrent une volonté d’améliorer le cadre législatif de la copropriété. La possibilité pour le syndicat des copropriétaires de recourir à la conciliation et médiation avant le recours à la justice est un pas en avant important», dit-elle.
«Cela offre un cadre légal plus structuré pour la gestion des différends, ce qui est essentiel pour maintenir l’harmonie et l’efficacité au sein des copropriétés», a-t-elle ajouté. Toutefois, elle estime que cette médiation doit être encadrée par des procédures claires «pour éviter les abus et les conflits prolongés».
Lire aussi : Gestion comptable des syndics de copropriété: ce qui changera en 2024
Interpellée sur la possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée générale, notre interlocutrice affiche une certaine réserve. «Le texte ne prévoit pas de dispositions qui l’encadrent clairement. Nous la prenons avec beaucoup d’inquiétudes face aux risques d’abus possibles», confie-t-elle. Dalila Ennaciri juge aussi que le délai de huit jours fixé pour la notification des décisions de l’assemblée générale aux copropriétaires est «trop court, surtout pour les grandes copropriétés dont le procès-verbal est souvent long nécessitant plusieurs lectures».
Introduire des mesures additionnelles
D’après la présidente de l’AMCOP, cette proposition de loi (qui sera soumise prochainement à la Chambre des conseillers), une fois adoptée, pourrait avoir un impact modéré sur le travail des syndics et les relations entre les copropriétaires. Elle invite les autorités à poursuivre les réformes dans ce secteur, en introduisant notamment des mesures additionnelles relatives à la gestion des fonds, la transparence financière et la formation des syndics, pour une meilleure gestion des copropriétés.
«Ce que nous espérons vraiment, ce sont des outils plus efficaces pour aborder les problèmes opérationnels réels que rencontrent les syndics au quotidien. Par exemple, la gestion financière des copropriétés nécessite des mécanismes plus robustes pour le recouvrement des charges impayées. De nombreux syndicats se heurtent à des difficultés pour récupérer les cotisations à cause du défaut de notification, ce qui impacte négativement l’entretien et la gestion des immeubles», recommande-t-elle.
Toujours selon l’experte, ces modifications, bien que «positives, ne traitent pas encore de manière suffisante les défis opérationnels quotidiens auxquels sont confrontés les syndics et les copropriétaires comme les modifications de façades ou encore les locations très courtes et courtes durées.»
Lire aussi : Aide directe au logement: plus de 15.000 bénéficiaires, sur près de 80.000 demandes
En vertu d’un projet de décret approuvé le 21 décembre 2023 en Conseil de gouvernement, la comptabilité des syndics de copropriété devait respecter un plan comptable spécifique, similaire à celui mis en place dans les entreprises, à partir du 1er janvier 2024. Six mois plus tard, ces dispositions sont-elles réellement appliquées? «L’implémentation de ces dispositions n’a pas été uniforme. Plusieurs syndicats rencontrent encore des difficultés à se conformer à ces nouvelles normes en raison du manque de formation et de ressources adaptées», révèle Dalila Ennaciri, qui cite le manque de communication et de formation adéquate comme principaux obstacles.
«De nombreux syndics ne sont même pas au courant du décret, d’autres n’ont pas suivi de formations nécessaires pour adopter ce nouveau plan comptable, ce qui ralentit considérablement la mise en œuvre. Par ailleurs, les outils comptables spécifiques aux copropriétés ne sont pas toujours accessibles ou adaptés aux besoins des syndics», explique-t-elle.
L’experte préconise des formations spécifiques ainsi que la mise à la disposition d’outils de gestion pour les syndics afin de faciliter cette transition. «Des sessions de formation continue pour les syndics, ainsi que la mise en place de supports techniques et de conseils professionnels, sont indispensables pour assurer une adoption réussie de ce plan comptable», soutient-elle.
