Après plusieurs mois de procès, la Cour d’appel de Rabat a rejeté la requête de l’Ordre des experts comptables (OEC) qui espérait annuler la sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams, prononcée en août 2022 par le Conseil de la concurrence.
L’institution dirigée par Ahmed Rahhou avait estimé que l’OEC, en rendant obligatoire un tarif honoraire de 500 dirhams de l’heure pour l’ensemble des experts-comptables, a enfreint les règles de libre concurrence, telles que définies par la loi 104-12 relative à la liberté des prix.
Débouté en appel, l’OEC a 30 jours pour contester la décision devant la Cour de cassation. «Nous n’avons pas encore examiné le dossier. Les cabinets sont actuellement très pris par l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant les délais de paiement», nous confie un membre du bureau du Conseil national de l’OEC. À défaut de former un pourvoi en cassation, l’OEC va devoir payer 3 millions de dirhams d’amendes, en plus du montant de l’astreinte fixée à 4.000 dirhams par jour.
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Lors de son passage dans l’émission Grand Format-Le360, l’ex-président de l’OEC, Amine Baakili, a affirmé avoir relevé «plusieurs irrégularités de fond et de forme dans la conduite de la procédure administrative menée par le Conseil de la concurrence».
L’action de cette institution, poursuit-il, a été enclenchée par une demande d’avis déposée par un expert-comptable, concernant la légitimité du canevas type des missions d’audit des entreprises publiques, qui a été préparé par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).
«Nous ignorons comment cette demande d’avis s’est transformée en autosaisine», s’est demandé l’ex-président de l’instance ordinale des professionnels des chiffres. Il estime que le Conseil de la concurrence n’a pas bien compris les missions de l’OEC, et n’a pas pris en considération les spécificités du métier d’audit et du commissariat aux comptes.
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«C’est un métier d’intérêt général. L’auditeur est un garant de la fiabilité financière, un protecteur de l’épargne. L’OEC est un organisme de régulation et non un groupement professionnel ou une association de cabinets. La mission de certification des comptes ne peut être traitée comme une mission de service commercial effectuée sur un marché de libre concurrence», a-t-il insisté, expliquant que «l’OEC est exclu du champ d’application de la loi 104-12 sur laquelle le Conseil de la concurrence a fondé ses griefs. Cette loi ne s’applique pas aux organismes exerçant une mission d’intérêt général».
Rappelons que le Conseil de la concurrence avait proposé à l’OEC une option transactionnelle (soit un arrangement à l’amiable) en s’acquittant d’une amende moins importante. «Nous avons refusé, parce qu’en acceptant ce deal, nous devrions reconnaître les griefs. Or, nous sommes sûrs de notre position. Nous sommes confiants, car nous sommes dans la légalité», a réagi Amine Baakili, à une question sur les raisons qui l’ont poussé à rejeter cette option.
