Secteur minier: ce qu’apportera le nouveau cadre juridique

Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable a élaboré un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines. Ce texte a été mis en ligne sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG) pour une durée d’un mois.

Préparé en concertation avec les différents acteurs du secteur minier, ce projet vise à améliorer le climat des affaires, à renforcer la transparence, à faciliter l’accès à l’information relative aux opportunités d’investissement et à simplifier les procédures d’octroi de licences dans le secteur minier.

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Il s’agit aussi d’établir un cadre juridique qui permettra de renforcer la bonne gouvernance des ressources minières et de stimuler les procédures de recherche et les projets d’exploitation et la valorisation des matières minérales, les gisements d’énergie géothermique et des cavités de stockage souterraines, tout en améliorant les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement.

Un comité consultatif pour les minéraux stratégiques et critiques

Ce projet de loi vise également un objectif spécifique relatif aux minéraux stratégiques et critiques. Ainsi, il introduit, pour la première fois, des dispositions spéciales pour renforcer la valorisation et stimuler les opportunités de recherche et d’exploitation de ces minéraux. À cet effet, les auteurs du texte proposent de mettre en place un comité consultatif technique dédié à ces minéraux.

Globalement, plusieurs dispositions qualifiées d’«importantes» ont été apportées par ce texte. Ses auteurs ont d’abord pris le soin d’adapter les définitions au nouveau contexte et d’apporter une distinction entre les matières minérales soumises aux dispositions de cette loi et celles soumises à la loi sur les carrières.

Ce texte permet surtout aux entreprises privées d’obtenir une licence pour valoriser les matières minérales produites localement sans l’obligation d’obtenir un permis d’exploration ou d’exploitation préalable.

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Il simplifie aussi les procédures et les processus liés aux licences et permis miniers et permet à ces entreprises d’obtenir un deuxième renouvellement pour une période de trois ans du permis d’exploration, sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité préliminaire prouvant l’existence de ressources minérales confirmées.

Sur le volet de l’emploi, le projet de loi préconise la priorisation de la main d’œuvre locale et la formation continue des employés. Pour la première fois, il est aussi question d’accorder une carte professionnelle à l’employé des mines, qui atteste de son éligibilité à bénéficier des droits et l’engage à respecter les obligations stipulées dans le statut des employés des entreprises minières.

Ces dernières auront aussi la possibilité, en vertu de ce projet de loi, de recourir à la sous-traitance dans divers travaux liés aux permis d’exploitation minière, d’exploration et d’exploitation de cavités, d’exploitation des déchets et des décombres.

Un plan d’abandon et de réhabilitation des mines

Parmi les autres apports de ce texte, il y a la rationalisation du contrôle d’exploitation des ressources minérales nationales, la limitation des opérations de cession et de location des permis d’exploitation pour éviter la spéculation et la priorisation de l’utilisation de produits fabriqués au niveau local ou national.

Il s’agit aussi d’accréditer des laboratoires nationaux pour effectuer des analyses sur des échantillons de matières minérales, en plus du laboratoire national de l’énergie et des mines.

On peut citer, enfin, l’obligation pour les entreprises minières d’élaborer un plan d’abandon et de réhabilitation des mines dans le programme de travaux relatif au permis d’exploration, comme c’est le cas pour les permis d’exploitation.