Code de procédure pénale: le projet de loi bute sur les modalités de poursuite des hauts responsables

Alors qu’il a fait l’objet de discussions depuis juin et qu’il a été peaufiné depuis six mois par le secrétariat général du gouvernement, le projet de loi relatif à la procédure pénale n’a pas été adopté par le conseil de gouvernement.

Dans les coulisses, on attribue les reports répétitifs à des divergences entre ministres sur la formulation de certains articles, la loi devant être conforme aux conventions et aux traités internationaux ratifiés par le Maroc, rapporte Assabah du week-end (19 et 20 octobre). Les divergences concernent les modalités de poursuite judiciaire contre les hauts responsables du pays, y compris les membres du gouvernement.

Le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, entreprend des réunions marathoniennes pour élaborer une formule unifiée de certains articles qui pourrait satisfaire tous les ministres et qui réponde aux observations formulées.

Les dirigeants du PAM ont, dans un communiqué, protesté contre le retard pris dans la présentation des textes de loi dans le circuit législatif. Ils craignent que ces textes ne soient pas examinés par le Parlement avant 2026, année électorale durant laquelle les parlementaires n’auront pas le temps d’approfondir les débats et d’élaborer les meilleurs amendements.

Par ailleurs, le débat s’est intensifié autour de l’article 3 du projet de loi qui empêche les associations qui protègent l’argent public de porter plainte devant le parquet contre des responsables soupçonnés de corruption, relaie Assabah.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a également activé l’un des articles de la nouvelle procédure pénale concernant la manière avec laquelle seront jugés le chef du gouvernement, les deux présidents du Parlement, les walis, les gouverneurs, le président de la cour constitutionnelle, le président du ministère public, les juges et les officiers de police judiciaire quels que soient les types de crimes qu’ils auraient commis.